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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 25
Versions de la disposition
25. Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’une procédure d’adoption, les honoraires sont de 540 $.
La demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption, la demande de placement de l’enfant et la demande d’adoption sont considérées être des procédures distinctes.
Lorsque le notaire présente des demandes pour plusieurs enfants d’une même famille et que le fondement des diverses demandes est le même, les honoraires payables pour chaque demande additionnelle sont fixés à 106 $.
En vig.: 2021-09-15
25. Pour l’ensemble des services rendus dans le cadre d’une procédure d’adoption, les honoraires sont de 540 $.
La demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption, la demande de placement de l’enfant et la demande d’adoption sont considérées être des procédures distinctes.
Lorsque le notaire présente des demandes pour plusieurs enfants d’une même famille et que le fondement des diverses demandes est le même, les honoraires payables pour chaque demande additionnelle sont fixés à 106 $.
